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R.C.A.6V.Q. 251 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
36.(Abrogé : 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.).
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 36; 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.
36.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 167 $ par visite.
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 36.
36.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 167 $ par visite.
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 36.
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